Conditions générales d’utilisation et de services

Acceptation des conditions

En accédant au site gleicheduefe.sbs ou en sollicitant un accompagnement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Cette acceptation couvre l’ensemble des contenus publiés, des formulaires utilisés et des échanges préparatoires aux missions. Si l’utilisateur refuse tout ou partie de ces conditions, il lui appartient de cesser immédiatement l’utilisation du site et de ne pas engager de démarche auprès de Gleicheduefe.

Définitions clés

Afin de garantir une lecture claire des présentes conditions générales, certains termes sont définis ci-dessous. Ces définitions s’appliquent à l’ensemble du document, qu’il s’agisse de l’utilisation du site gleicheduefe.sbs ou de la mise en œuvre des Services d’accompagnement en finance des petites entreprises et de collaboration avec les experts-comptables.

Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages et contenus accessibles à l’adresse gleicheduefe.sbs, ainsi que les fonctionnalités associées, telles que les formulaires de contact, les ressources mises à disposition et les éventuels espaces d’échange d’informations. Il inclut également les versions adaptées aux différents supports de consultation, qu’il s’agisse d’ordinateurs, de tablettes ou de téléphones mobiles.

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu’il s’agisse d’un dirigeant de petite entreprise, d’un représentant de cabinet comptable, d’un collaborateur interne ou de tout autre visiteur. L’Utilisateur peut consulter les contenus, solliciter un contact, ou, le cas échéant, conclure une mission d’accompagnement avec Gleicheduefe selon les modalités définies contractuellement.

Le terme « Services » désigne les prestations proposées par Gleicheduefe autour de la finance des petites entreprises et de la relation avec les cabinets comptables. Ces Services couvrent notamment la préparation de dossiers, la mise en forme de scénarios chiffrés, la facilitation de réunions et la production de documents de synthèse, sans se substituer aux missions réglementées des experts-comptables ou d’autres professionnels habilités.

Le terme « Expert-comptable partenaire » désigne tout cabinet ou professionnel du chiffre avec lequel l’Utilisateur entretient déjà une relation contractuelle et auprès duquel Gleicheduefe peut intervenir en appui, avec l’accord du client concerné. Le terme « Contenu » regroupe l’ensemble des textes, visuels, schémas, ressources et supports mis à disposition sur le Site ou transmis dans le cadre des Services. Ces éléments restent la propriété de Gleicheduefe ou de leurs auteurs respectifs et sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle applicables en France et, le cas échéant, à l’étranger.

Utilisation du site et des services

Le Site permet principalement de consulter des contenus informatifs, de télécharger certains supports et de soumettre des demandes via des formulaires. Les Services d’accompagnement sont fournis sur la base d’accords spécifiques, formalisés par des devis ou lettres de mission. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière raisonnable, à ne pas détourner les formulaires de leur finalité et à respecter les consignes communiquées par Gleicheduefe lors de la mise en place des Services.

Conditions d’accès

L’utilisation du Site et la sollicitation éventuelle de Services s’adressent principalement aux dirigeants de petites entreprises, à leurs équipes internes et aux experts-comptables partenaires. L’Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit au nom d’une personne morale, des pouvoirs requis pour engager celle-ci. Les personnes mineures ne sont pas visées par les Services proposés et ne doivent pas transmettre de données professionnelles sans autorisation appropriée.

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier que l’accès aux contenus et la conclusion d’une mission avec Gleicheduefe sont compatibles avec ses propres obligations contractuelles, déontologiques ou réglementaires. Gleicheduefe ne peut être tenu responsable d’un usage du Site ou des Services contraire aux règles internes d’un cabinet, d’une entreprise ou d’une organisation professionnelle.

Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur joue un rôle central dans la qualité et la pertinence des Services fournis par Gleicheduefe. Ses obligations ne se limitent pas au paiement des prestations, mais couvrent également la fourniture d’informations fiables, le respect des délais et la coopération avec les partenaires professionnels impliqués, notamment les experts-comptables.

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L’Utilisateur reste responsable des informations qu’il fournit à Gleicheduefe, qu’il s’agisse de données financières, de documents contractuels ou d’éléments de contexte. Il lui appartient de vérifier leur exactitude, leur complétude et leur actualisation avant de les transmettre. Gleicheduefe ne peut être tenu responsable des conséquences d’une analyse fondée sur des données erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par l’Utilisateur.
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Les décisions prises par l’Utilisateur à partir des scénarios, synthèses ou supports préparés par Gleicheduefe relèvent de sa seule responsabilité, en lien avec ses conseillers habituels. Gleicheduefe fournit des repères et des documents de travail, mais ne se substitue ni à l’expert-comptable, ni à l’avocat, ni à tout autre professionnel réglementé. Les résultats peuvent varier selon les choix retenus, l’environnement économique et la capacité de l’entreprise à mettre en œuvre les décisions prises.
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Lorsque l’Utilisateur décide d’associer son expert-comptable ou d’autres partenaires aux échanges avec Gleicheduefe, il lui appartient de les informer clairement du périmètre de l’intervention envisagée. Gleicheduefe ne peut être tenu responsable d’un défaut de communication entre l’Utilisateur et ses conseillers habituels, ni des conséquences d’instructions contradictoires données par différents interlocuteurs au sein de la même entreprise.
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L’Utilisateur doit veiller à la confidentialité des identifiants, codes ou liens d’accès qui pourraient lui être transmis dans le cadre des Services. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de ces accès, résultant d’une négligence ou d’un partage non maîtrisé, reste à sa charge. Gleicheduefe se réserve la possibilité de suspendre temporairement un accès en cas de suspicion d’usage abusif, le temps de vérifier la situation et de mettre en place les mesures de sécurité adaptées.

Usages interdits

L’utilisation du Site et des Services s’inscrit dans un cadre précis, qui exclut certains comportements susceptibles de nuire à Gleicheduefe, aux autres Utilisateurs ou aux partenaires professionnels impliqués, notamment les experts-comptables. Les usages interdits décrits ci-dessous complètent les obligations légales applicables en France et doivent être strictement respectés.

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L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site ou les Services pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou, plus généralement, contraires aux lois et règlements en vigueur. Il lui est également interdit de transmettre des informations volontairement inexactes ou trompeuses susceptibles de fausser les analyses ou les scénarios préparés par Gleicheduefe dans le cadre des missions confiées.
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L’Utilisateur ne doit pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes d’information de Gleicheduefe, de contourner les mesures de sécurité mises en place ou d’entraver le fonctionnement normal du Site. Toute tentative de surcharge, d’intrusion, de collecte automatisée de données ou d’exploitation de faille technique est strictement prohibée et pourra donner lieu à des poursuites civiles et, le cas échéant, pénales, dans le respect du droit français applicable.
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Il est interdit d’utiliser les contenus du Site ou les documents remis dans le cadre des Services pour proposer des prestations concurrentes, détourner la clientèle de Gleicheduefe ou laisser entendre une association inexistante avec Gleicheduefe. De même, aucun Utilisateur n’est autorisé à présenter les méthodologies, grilles d’analyse ou scénarios fournis comme étant de son propre cru, sauf accord écrit préalable précisant les conditions d’une telle réutilisation.
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L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site comme vecteur de sollicitations commerciales massives, de prospection non sollicitée ou de diffusion de messages promotionnels sans lien avec les Services de Gleicheduefe. L’envoi de messages répétitifs, agressifs ou trompeurs via les formulaires de contact, ou l’utilisation des coordonnées obtenues pour harceler d’autres Utilisateurs ou des partenaires, est strictement proscrit et pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services concernés.
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Toute tentative d’analyse, de désassemblage ou de reproduction systématique des outils, modèles ou contenus mis à disposition dans le cadre des Services, dans le but de les exploiter à grande échelle sans autorisation, est interdite. Cette interdiction vise à protéger la propriété intellectuelle de Gleicheduefe et à éviter que des méthodes conçues pour un usage encadré ne soient détournées de leur finalité, au risque de créer des attentes irréalistes ou des interprétations erronées chez d’autres entreprises.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site et dans les documents remis dans le cadre des Services (textes, graphiques, logos, méthodologies, schémas, supports de scénarios) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments restent la propriété exclusive de Gleicheduefe ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, à l’exception d’un usage strictement interne à l’entreprise cliente pour les besoins de son organisation.

Contenus fournis par l’utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site ou des Services, l’Utilisateur peut être amené à transmettre des contenus, tels que des textes, des documents financiers, des commentaires ou des éléments de contexte. Il veille à ne pas inclure d’informations sensibles inutiles et s’assure d’être autorisé à communiquer ces contenus, notamment lorsqu’ils concernent des tiers. Gleicheduefe traite ces éléments dans le seul but de fournir les Services convenus ou de répondre aux demandes exprimées.

Droits concédés sur les contenus transmis

En transmettant des contenus à Gleicheduefe, l’Utilisateur accorde une licence non exclusive, limitée et strictement nécessaire à l’exécution des Services : consultation, reproduction technique, adaptation de mise en forme et conservation pour la durée utile de la mission, complétée le cas échéant par les délais légaux de prescription. Cette licence ne confère à Gleicheduefe aucun droit d’exploitation commerciale autonome sur les contenus fournis, en dehors du cadre défini contractuellement avec l’Utilisateur.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site ou dans le cadre des Services est décrit dans la politique de confidentialité de Gleicheduefe, mise à jour pour 2026. Ce document précise les catégories d’informations traitées, leurs finalités, les bases légales retenues, les durées de conservation et les droits dont disposent les personnes concernées. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance avant toute transmission de données.

Consulter la politique de confidentialité

Avertissement général

Les informations fournies sur le Site et dans le cadre des Services ont vocation à éclairer la réflexion des dirigeants et à préparer leurs échanges avec les cabinets comptables. Elles demeurent générales et ne constituent ni une promesse de performance, ni une garantie de stabilité financière. Les résultats peuvent varier selon le contexte propre à chaque entreprise, la qualité des données disponibles et les décisions effectivement prises par l’Utilisateur avec ses conseillers habituels.

Limites des informations fournies

Les contenus publiés ne remplacent en aucun cas l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat, d’un conseiller financier ou de tout autre professionnel réglementé. Avant de prendre une décision importante concernant la structure financière, la relation avec un cabinet comptable ou la signature d’un engagement, l’Utilisateur doit consulter des interlocuteurs qualifiés. Past performance doesn't guarantee future results, et aucune trajectoire ne peut être considérée comme acquise à partir des exemples présentés sur le Site.

Limitation de responsabilité

Gleicheduefe ne peut être tenu responsable des dommages directs résultant d’une utilisation inappropriée des informations fournies, ni des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, atteinte à l’image, désorganisation interne ou tensions avec un expert-comptable. En toute hypothèse, si la responsabilité de Gleicheduefe devait être engagée, elle serait limitée aux seuls préjudices directs, certains et prouvés, dans les limites permises par le droit français et dans le cadre contractuel conclu avec l’Utilisateur.

Engagement de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et outils mis à disposition sur le Site ou dans le cadre des Services. Il s’engage à garantir et, le cas échéant, à indemniser Gleicheduefe contre toute conséquence dommageable résultant d’une utilisation non conforme aux présentes conditions, d’une violation des droits de tiers ou d’un manquement à ses propres obligations légales ou contractuelles.

Gestion des litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, Gleicheduefe et l’Utilisateur s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable, en exposant de manière précise les griefs et les réponses envisagées. Ce dialogue peut s’appuyer sur des échanges écrits ou sur une rencontre dédiée, dans la mesure du possible. Ce n’est qu’en l’absence d’accord satisfaisant pour les deux parties qu’une saisine des juridictions compétentes sera envisagée.

Règlement amiable et arbitrage

En cas de différend persistant entre Gleicheduefe et un utilisateur professionnel concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable, notamment par échanges écrits circonstanciés. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, elles pourront convenir de recourir à un mode de règlement extrajudiciaire, tel qu’une médiation ou, si cela est approprié, une procédure d’arbitrage ad hoc, dans le respect des règles impératives du droit français.

Le recours à un médiateur ou à un arbitre suppose l’accord exprès de chaque partie sur la personne choisie, le périmètre du litige et le coût associé. Cette démarche ne prive pas l’utilisateur de la possibilité de saisir ensuite les juridictions compétentes si aucun accord n’est trouvé. En tout état de cause, les délais légaux de prescription continuent de courir pendant la recherche d’une solution amiable ou arbitrée.

Règlement en ligne des litiges

Conformément au droit de l’Union européenne, certains Utilisateurs peuvent, en cas de litige relatif à une prestation de services en ligne, recourir à des dispositifs de règlement extrajudiciaire des différends. Ces mécanismes ne remplacent pas la possibilité de saisir les tribunaux, mais offrent un cadre complémentaire pour tenter de résoudre un différend sans procédure contentieuse lourde. Les modalités pratiques d’accès à ces dispositifs sont décrites sur les plateformes officielles dédiées au règlement des litiges en ligne.

Mentions légales et informations complémentaires

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, indépendamment du lieu depuis lequel le site est consulté ou le service sollicité. Toute interprétation des clauses, tout différend relatif à leur validité ou à leur exécution et, plus largement, tout litige lié à l’utilisation de gleicheduefe.sbs seront appréciés à la lumière des textes français en vigueur et de la jurisprudence des juridictions compétentes au moment des faits.

Suspension et résiliation

Gleicheduefe se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie de l’accès au Site ou aux Services en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes conditions, de non-paiement des sommes dues ou de comportement de nature à porter atteinte à la réputation de Gleicheduefe ou à la sécurité de ses systèmes. L’Utilisateur pourra également mettre fin à une mission dans les conditions prévues par le contrat qui le lie à Gleicheduefe, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées et des éventuels frais engagés.

Modification des conditions

Gleicheduefe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, notamment pour tenir compte de l’évolution de ses Services, des recommandations des autorités compétentes ou des changements législatifs. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront à toute utilisation postérieure. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de la version en vigueur lors de chaque visite.

Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, cette décision n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient à produire leurs effets. La clause concernée serait alors interprétée ou, si nécessaire, remplacée par une stipulation juridiquement valable, aussi proche que possible de l’intention initiale de Gleicheduefe et de l’équilibre général du contrat.

Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par un devis, une lettre de mission ou tout autre document contractuel signé entre Gleicheduefe et l’Utilisateur, constituent l’accord complet entre les parties concernant l’utilisation du Site et des Services. Elles remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet, qu’il soit oral ou écrit. Toute tolérance ponctuelle ne saurait valoir renonciation définitive à faire valoir un droit ou une clause à l’avenir.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, à l’utilisation du site ou au cadre des missions d’accompagnement, l’utilisateur peut contacter Gleicheduefe aux coordonnées indiquées ci-dessous. Les demandes porteront de préférence sur des points précis : compréhension d’une clause, périmètre d’un service, articulation avec la relation existante avec un expert-comptable. Aucune réponse ne vaudra conseil personnalisé, mais une clarification générale pourra être apportée.

Adresse e-mail: content@gleicheduefe.sbs

Téléphone: +33 (0)4 22 67 34 65

Adresse postale: 5 boulevard Vincent Gâche, 44200 Nantes France

Conditions générales de Gleicheduefe